Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 mai 2022, n° 20-22.768, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Lyon
15 oct. 2020, n° 19/08894
2022
Cour de cassation
18 mai 2022, n° 20-22.768
Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Liquidation judiciaire +
Créanciers +
Insaisissabilité de plein droit de la r... Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur +
Applications diverses +
Afficher plus ...
Divorce +
Attribution de la jouissance exclusive ... Attribution de la jouissance exclusive de la résidence au conjoint du débiteur +
Portée +
Fin de l'insaisissabilité +
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Résumé

Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil que, lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l'entrepreneur, à l'égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n'est plus située dans l'immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Les droits qu'il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle. Par conséquent, a violé ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur tendant à la réalisation de l'immeuble au titre des opérations de liquidation, retient que la décision judiciaire attribuant la jouissance exclusive de la résidence de la famille à l'épouse de l'entrepreneur est sans effet sur les droits de ce dernier sur le bien et sur son insaisissabilité légale

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 mai 2022

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 298 F-B

Pourvoi n° M 20-22.768

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [X], épouse [K].

Admission[...]

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