Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 avril 2022, n° 20-23.165, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
20 nov. 2020, n° 18/01506
2022
Cour de cassation
13 avr. 2022, n° 20-23.165
Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Organes +
Liquidateur +
Pouvoirs +
Insaisissabilité de plein droit de la r... Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur +
Afficher plus ...
Action en licitation-partage d'un immeu... Action en licitation-partage d'un immeuble +
Recevabilité +
Conditions +
Totalité des créances nées avant le 8 a... Totalité des créances nées avant le 8 août 2015 +
Afficher moins -

Résumé

L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, n'a d'effet, en application de l'article 206, IV, alinéa 1, de cette loi, qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la loi. Il en résulte que le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l'immeuble indivis constituant la résidence principale de l'indivisaire en liquidation judiciaire, que si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la loi, les droits du débiteur sur l'immeuble étant alors appréhendés par le gage commun. C'est, dès lors, exactement qu'une cour d'appel déclare irrecevable l'action en licitation-partage d'un tel immeuble formée par un liquidateur qui soutient que l'essentiel des créances déclarées sont antérieures au 8 août 2015, date de la publication de la loi, et non leur totalité

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 avril 2022

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 249 F-B

Pourvoi n° T 20-23.165

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022

La société Franklin Bach,[...]

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