Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 novembre 2022, n° 20-23.554, Publié au Bulletin

Nantissement +
Gage +
Constitution en gage d'un compte d'inst... Constitution en gage d'un compte d'instruments financiers +
Conditions +
Déclaration de gage signée par le titul... Déclaration de gage signée par le titulaire du compte +

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article L. 211-20, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, que, nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, comportant les énonciations fixées par l'article D. 211-10 de ce code, sans qu'aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit requise

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 novembre 2022

Cassation

M. MOLLARD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 724 F-B

Pourvoi n° R 20-23.554

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022

M. [X] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-23.554 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP[...]

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