Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 2020, n° 20-40.060, Publié au Bulletin

CIV. 1

COUR DE CASSATION

CF

______________________

QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITÉ

______________________

Audience publique du 18 décembre 2020

RENVOI

Mme BATUT, président

Arrêt n° 821 FS-P

Affaire n° H 20-40.060

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2020

Le tribunal judiciaire de Toulouse (service des affaires familiales, 2e chambre, cabinet 10) a transmis à la Cour de cassation, par jugement rendu le 30 septembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 2 octobre 2020, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

1°/ Mme G... F..., domiciliée [...] ,

D'autre part,

1°/ M. U... B..., domicilié [...] ,

2°/ M. K... B..., domicilié [...] ,

3°/ M. Q... S..., domicilié [...] ,

4°/ M. R... T..., domicilié [...] ,

5°/ Mme C... T..., épouse E..., domiciliée [...] ,

6°/ M. L... P..., domicilié [...] ,

7°/ Mme W... N...,

8°/ M. O... D...,

domiciliés tous deux [...],

9°/ M. O... M..., domicilié [...] ,

10°/ Mme Y... H..., domiciliée [...] ,

11°/ Mme C... J..., domiciliée [...] ,

12°/ la société MACSF épargne retraite, dont le siège est [...] ,

13°/ la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel, dont le siège est [...] ,

14°/ la société BPCE vie, dont le siège est [...] ,

15°/ Mme A... S..., épouse V...,[...]