Cour de cassation, Autre, 23 septembre 2020, n° 20-70.002, Publié au Bulletin

Demande d'avis

n°C 20-70.002

Juridiction : le tribunal judiciaire de Strasbourg

IB

Avis du 23 septembre 2020

n° 15005 P+B

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COUR DE CASSATION

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Première chambre civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :

La Cour de cassation a reçu, le 26 mai 2020, une demande d'avis formée par le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans une instance concernant Mme I... et M. L..., en présence du procureur de la République près ce tribunal.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et les conclusions écrites et orales de M. Sassoust, avocat général.

Moyens

Enoncé de la demande d'avis

1.         La demande est ainsi libellée :

« 1°/ Le mariage des parents d'un enfant qui n'a été reconnu par l'un d'entre eux qu'après expiration du délai d'un an prévu à l'article 372 du code civil confère t-il de plein droit à celui-ci l'exercice de l'autorité[...]