Cour de cassation, Autre, 18 décembre 2020, n° 20-70.003, Publié au Bulletin

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Actes nécessitant une autorisation du j... Actes nécessitant une autorisation du juge des tutelles +
Autorisation judiciaire +
Cas +
Versement de primes sur un contrat d'as... Versement de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant +
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Demande d'avis

n°D 20-70.003

Juridiction : le tribunal judiciaire de Rouen

IB

Avis du 18 décembre 2020

n° 15007 P

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

COUR DE CASSATION

_________________________

Première chambre civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :

La Cour de cassation a reçu le 22 septembre 2020 une demande d'avis formée le 16 septembre par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, dans une instance concernant M. F... et l'association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire,[...]

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