Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, n° 20-82.267, Publié au Bulletin

Droits de la defense +
Majeur protégé +
Poursuites, date de l'audience et décis... Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation +
Avis au curateur ou au tuteur +
Défaut +
Afficher plus ...
Effet +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le juge d'instruction doit informer le tuteur ou le curateur de la délivrance d'un réquisitoire introductif pris contre un majeur protégé au moment où cet acte est porté à la connaissance de celui-ci par sa mise en examen pour tout ou partie des faits qui y sont visés. Il s'ensuit que la délivrance du réquisitoire introductif ne saurait être entachée de nullité par la méconnaissance de cette obligation et que cet acte saisit régulièrement le juge d'instruction des faits qui y sont visés. Justifie dès lors sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter la nullité du réquisitoire introductif pris contre un majeur protégé, énonce que, si le procureur de la République avait connaissance de la mesure de curatelle avant de le délivrer, pour autant un tel réquisitoire ne peut être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale

N° J 20-82.267 FS-P

N° 00545

ECF

11 MAI 2021

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 MAI 2021

REJET du pourvoi formé par M. [I] [M] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 30 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé,[...]

IL VOUS RESTE 90% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer