Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2022, n° 20-86.857, Publié au Bulletin

Responsabilite penale +
Personne morale +
Conditions +
Commission d'une infraction pour le com... Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants +
Cas +
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Organe ou représentant de la société re... Organe ou représentant de la société responsable +
Personne morale qui en assure la présid... Personne morale qui en assure la présidence +
Possibilité +
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Résumé

Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne méconnaît pas les exigences de ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer une société coupable de blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, identifie une autre société, personne morale qui en assure la présidence, comme étant l'organe qui, pour son compte, a commis ces infractions

N° Y 20-86.857 FS-B

N° 00776

SL2

21 JUIN 2022

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 JUIN 2022

Les sociétés [2] et [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 24 novembre 2020, qui, pour blessures involontaires, a condamné la première, à 20 000 euros d'amende, la seconde, à 40 000 euros d'amende et qui, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, a condamné la première à deux amendes de 5 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire, commun aux demanderesses, a été produit.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire,[...]

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