Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 septembre 2022, n° 21-10.105, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Versailles
5 nov. 2020, n° 20/01003
2022
Cour de cassation
22 sept. 2022, n° 21-10.105
Securite sociale +
Cotisations +
Recouvrement +
Contrainte +
Opposition +
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Contestation de la régularité et du bie... Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement +
Recevabilité +
Conditions +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 septembre 2022

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 918 FS-B

Pourvoi n° T 21-10.105

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022

La société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-10.105 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP[...]

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