Cour de cassation, Première chambre civile, 29 juin 2022, n° 21-10.720, Publié au Bulletin
Résumé
La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un redressement fiscalCIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 juin 2022
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 548 F-B
Pourvoi n° M 21-10.720
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
M. [O] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-10.720 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [C], domicilié [Adresse 5],
2°/ à la société In Extenso Périgord, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société MMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ à la société Laurence Diot-Dudreuilh et Anne-Elisabeth Rey, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [E], de la SARL Boré, Salve de[...]
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