Cour de cassation, Première chambre civile, 29 juin 2022, n° 21-10.720, Publié au Bulletin

Responsabilite delictuelle ou quasi del... Responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle +
Dommage +
Réparation +
Action en responsabilité +
Prescription +
Afficher plus ...
Point de départ +
Cas +
Action en réparation pour manquement au... Action en réparation pour manquement au devoir de conseil +
Redressement fiscal +
Détermination +
Afficher moins -

Résumé

La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un redressement fiscal

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 juin 2022

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 548 F-B

Pourvoi n° M 21-10.720

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022

M. [O] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-10.720 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [C], domicilié [Adresse 5],

2°/ à la société In Extenso Périgord, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société MMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la société Laurence Diot-Dudreuilh et Anne-Elisabeth Rey, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [E], de la SARL Boré, Salve de[...]

IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer