Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, n° 21-10.945, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2020
Cour d'appel de Paris
9 nov. 2020, n° 18/16772
2022
Cour de cassation
7 juill. 2022, n° 21-10.945
Accident de la circulation +
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 +
Domaine d'application +
Exclusion +
Véhicule en stationnement +
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Accident survenu dans un garage privé e... Accident survenu dans un garage privé et sans lien avec la fonction de déplacement du véhicule +
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Résumé

Ne constitue pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui résultant de la chute d'une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu'aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n'est à l'origine de l'accident. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui, pour faire application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, après avoir constaté que la victime qui était montée sur son toit pour effectuer des travaux de réparation, avait trébuché et était tombée au travers de la lucarne du toit du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule qui y était stationné, retient que le stationnement du véhicule constituait en tant que tel un fait de circulation

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 juillet 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 769 FS-B

Pourvoi n° F 21-10.945

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

La société GMF assurances, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-10.945 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, dont le siège est[...]

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