Cour de cassation, Première chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-11.837, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Nîmes
17 déc. 2020, n° 18/02578
2022
Cour de cassation
16 nov. 2022, n° 21-11.837
Succession +
Rapport +
Evaluation +
Donation entre vifs +
Donation avec charges +
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Emolument gratuit procuré par la donati... Emolument gratuit procuré par la donation +
Effet +
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Résumé

Il résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 novembre 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 791 FS-B

Pourvoi n° A 21-11.837

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022

M. [S] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-11.837 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [E] [P], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [I] [P], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen[...]

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