Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 25 janvier 2023, n° 21-12.220, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Douai
17 déc. 2020
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2023
Cour de cassation
25 janv. 2023, n° 21-12.220
Compensation +
Compensation légale +
Effets +
Cautionnement +
Créance personnelle opposée par la caut... Créance personnelle opposée par la caution au créancier +
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Portée +
Absence d'effet extinctif sur la dette ... Absence d'effet extinctif sur la dette principale +
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Résumé

Il résulte de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement et tendant à la réparation du préjudice que causerait à celle-ci l'exécution effective de cet engagement, et celle due par la caution, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de cette seule caution

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 janvier 2023

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 91 FS-B

Pourvoi n° S 21-12.220

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023

1°/ M. [K] [S],

2°/ M. [Z] [S],

3°/ Mme [Y] [S], épouse [P],

domiciliés tous trois [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° S 21-12.220 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant à la société Caisse de crédit mutuel du [Localité 3], dont le siège est[...]

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