Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-13.059, Publié au Bulletin

Contrat de travail, duree determinee +
Formalités légales +
Mentions obligatoires +
Défaut +
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Requalification en contrat à durée indé... Requalification en contrat à durée indéterminée +
Demande - action en justice +
Prescription - délai +
Point de départ - détermination +
Cas +
Contrat à durée déterminée conclu pour ... Contrat à durée déterminée conclu pour remplacement d'un salarié +
Absence de mention du nom et de la qual... Absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé +
Portée +
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Résumé

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée conclu afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat. Doit être cassé l'arrêt qui retient que le point de départ de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée de remplacement en contrat à durée indéterminée fondée sur le défaut de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé doit être fixé au terme du contrat alors qu'il résultait de ses constatations qu'un délai de plus de deux ans s'était écoulé entre la signature du contrat et de son avenant et la saisine de la juridiction prud'homale

SOC.

BD4

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 novembre 2022

Cassation partielle

M. SOMMER, président

Arrêt n° 1293 FS-B

Pourvoi n° D 21-13.059

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de M. [C].

Admission du bureau[...]

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