Cour de cassation, Première chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-15.988, Publié au Bulletin

Conflit de juridictions +
Compétence internationale +
Règlement (ce) n° 2201\/2003 du conseil... Règlement (ce) n° 2201\/2003 du conseil du 27 novembre 2003 +
Compétence en matière matrimoniale +
Critères +
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Résidence habituelle du défendeur +
Caractérisation +
Appréciation souveraine des juges du fo... Appréciation souveraine des juges du fond +
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Résumé

Aux termes de l'article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 25 novembre 2021, C-289/20) que la notion de résidence habituelle, au sens de l'article 3, § 1, sous a), du règlement précité, est caractérisée, en principe, par deux éléments, à savoir, d'une part, la volonté de l'intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé, d'autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l'État membre concerné (point 57), l'environnement d'un adulte étant de nature variée, composé d'un vaste spectre d'activités et d'intérêts, notamment professionnels, socioculturels, patrimoniaux, ainsi que d'ordre privé et familial, diversifiés (point 56). Ces éléments sont appréciés souverainement par les juges du fond

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 novembre 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 857 FS-B

Pourvoi n° N 21-15.988

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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