Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 janvier 2023, n° 21-16.666, Publié au Bulletin

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 72 FS-B

Pourvoi n° Z 21-16.666

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023

1°/ M. [E] [W],

2°/ Mme [H] [U], épouse [W],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Z 21-16.666 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [Y] [X], veuve [J], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [S] [J], décédé le 2 octobre 2019,

2°/ à la société Boix immoblier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Tetu-Audran-Tost Vermogen, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], Notaire,

4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur à la[...]