Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 janvier 2023, n° 21-18.653, Publié au Bulletin

Aide sociale +
Personnes handicapées +
Prestations +
Action en récupération de l'aide sociale +
Exclusion +
Afficher plus ...
Condition +
Prise en charge effective et constante ... Prise en charge effective et constante de la personne handicapée par son héritier +
Preuve +
Afficher moins -

Résumé

Selon l'article L. 344-5, 2°, du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque l'héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. La charge effective et constante au sens de ce texte s'entend d'un engagement régulier et personnel de l'héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d'ordre matériel qu'affectif et moral. Dès lors que l'héritier établit avoir assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée, le département ne peut exercer à son encontre l'action en récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement de la personne handicapée sur sa part dans la succession de cette dernière

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 janvier 2023

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 95 F-B

Pourvoi n° J 21-18.653

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023

Mme [C] [L], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-18.653 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant au conseil[...]

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