Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 octobre 2022, n° 21-19.852, Publié au Bulletin

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 octobre 2022

Cassation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 731 F-D

Pourvoi n° N 21-19.852

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2022

Mme [E] [Y], veuve [A], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-19.852 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [K] [T], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [R] [N], veuve [C], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [A], de la SARL Boré,Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Exposé

Faits et procédure