Cour de cassation, Première chambre civile, 1er mars 2023, n° 21-20.260, Publié au Bulletin

2021
Cour d'appel de Chambéry
27 mai 2021, n° 19/01334
2023
Cour de cassation
1 mars 2023, n° 21-20.260
Protection des consommateurs +
Clauses abusives +
Exclusion +
Cas +
Prêts consentis en francs suisses et re... Prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise avec un emprunteur percevant ses revenus en francs suisses lors de la conclusion des prêts +

Résumé

Ayant relevé que les clauses relatives à l'objet des contrats étaient parfaitement claires, s'agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats et qu'il n'existait aucun risque de change, une cour d'appel en déduit exactement que les clauses ne présentaient pas un caractère abusif

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er mars 2023

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 143 F-B

Pourvoi n° F 21-20.260

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023

1°/ M. [C] [R],

2°/ Mme [E] [S], épouse [R],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 21-20.260 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Crédit agricole Next Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [R], de la SARL Cabinet Rousseau[...]

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