Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 15 mars 2023, n° 21-20.399, Publié au Bulletin

2021
Cour d'appel de Rennes
6 juill. 2021, n° 18/03276
2023
Cour de cassation
15 mars 2023, n° 21-20.399
Vente +
Promesse de vente +
Promesse unilatérale +
Promettant +
Obligations +
Afficher plus ...
Nature +
Engagement définitif de vendre +
Effets +
Rétractation +
Possibilité (non) +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire. Viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de réalisation forcée d'une vente, après avoir constaté que le contrat litigieux avait été conclu avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, a retenu que, conformément au droit positif antérieur à la réforme, la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 mars 2023

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 192 FS-B

Pourvoi n° H 21-20.399

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023

La société Groupe télégramme médias, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Groupe télégramme développement, a formé le pourvoi n° H 21-20.399 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour[...]

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