Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 2022, n° 21-24.539, Publié au Bulletin

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 décembre 2022

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 888 FS-B

Pourvoi n° H 21-24.539

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

M. [T] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-24.539 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [W] [H],

2°/ à Mme [L] [B],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à la société Privilège Courtage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société [O] [O]-[C] Chevallier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP[...]