Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 janvier 2022, n° 21-40.026, Publié au Bulletin

CIV. 3

COUR DE CASSATION

MF

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QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITÉ

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Audience publique du 26 janvier 2022

NON-LIEU A RENVOI

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 186 FS-B

Affaire n° R 21-40.026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022

Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 29 octobre 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 3 novembre 2021, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

1°/ la société Bien en Famille, société civile immobilière,

2°/ la société Oscarbnb, société par actions simplifiée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

3°/ M. [H] [V], domicilié [Adresse 1],

D'autre part,

La ville de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Localité 2],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Bien en Famille etOscarbnb et de M. [V], de la SCP[...]