Cour de cassation, Autre, 15 décembre 2021, n° 21-70.022, Publié au Bulletin

Demande d'avis

n°V 21-70.022

Juridiction : le tribunal judiciaire de Rouen

IB

Avis du 15 décembre 2021

n° 15024 B

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COUR DE CASSATION

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Première chambre civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :

La Cour de cassation a reçu, le 15 septembre 2021, une demande d'avis formée le 6 août 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen, dans une instance concernant M. [K], bénéficiaire d'une mesure d'habilitation familiale.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, et les observations écrites et orales de Mme Marilly, avocat général référendaire.

Moyens

Énoncé de la demande d'avis

1.         La demande est ainsi formulée :

« L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ? »

Motivations

Examen de la demande d'avis

Les règles applicables

Sur la donation