Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2022, n° 21-84.517, Inédit

N° A 21-84.517 F-D

N° 01180

ODVS

4 OCTOBRE 2022

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 OCTOBRE 2022

M. [R] [J] et la société [3] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2020, qui, pour tentative de tromperie et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende, la seconde à 15 000 euros d'amende, tous deux à des amendes et pénalités fiscales, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de Maître Bouthors, avocat de M. [R] [J] et de la société [3], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] et de l'[2], défendeurs, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de[...]