Cour de cassation, Première chambre civile, 24 mai 2022, n° 22-40.005, Inédit

CIV. 1

COUR DE CASSATION

CF

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QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITÉ

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Audience publique du 24 mai 2022

RENVOI

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 521 FS-D

Affaire n° P 22-40.005

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MAI 2022

La cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1) a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 23 février 2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 28 février 2022, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 1],

D'autre part,

M. [T] [J], domicilié [Adresse 2],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [J], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat[...]