Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2023, n° 22-84.760, Inédit
N° K 22-84.760 FS-D
N° 01320
RB5
28 NOVEMBRE 2023
RENVOI ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 NOVEMBRE 2023
Mme [I] [N], civilement responsable, [S] [C] et les sociétés [3] et [2], aux droits de laquelle vient la société [4], parties civiles, ont formé des[...]
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