Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1976, 75-40.329, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_SOCIALE
Audience publique du 10  juin  1976
N° de pourvoi : 75-40329 
Publié au bulletin

M. Hertzog CDFF, président
M. Hertzog, conseiller rapporteur
M. Lesselin, avocat général
Demandeur M. Garaud, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN EXAMEN PRENUPTIAL EFFECTUE EN AOUT 1970 A LA DEMANDE DE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE CHAMPROMIS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1960,[...]
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