Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1978, 76-14.254, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_CIVILE_3
Audience publique du 26  avril  1978
N° de pourvoi : 76-14254 
Publié au bulletin

PDT M. Costa, président
RPR M. Boscheron, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Dussert, avocat général
Demandeur AV. M. Choucroy, avocat(s)

---

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 DECEMBRE 1944, LA PREFECTURE DE LA SEINE A AUTORISE LA DIVISION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, SIS 13 A 17, AVENUE RAPP, ET 7 A 11, CITE DE L'ALMA A PARIS, SOUS TROIS CONDITIONS : QUE LES COURS EXISTANTES SOIENT MAINTENUES, QUE LE BATIMENT D'UN ETAGE NE SOIT PAS SURELEVE, QU'IL NE SOIT PAS CONSTRUIT AU-DESSUS DE TROIS ETAGES SUR LE RESTANT ;

QU'A LA SUITE DE CETTE DIVISION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS 7, CITE DE L'ALMA ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES SITUES A CETTEADRESSE ;

QUE, PAR ACTE DU 28 JUILLET 1967, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, S'EST PORTEE ACQUEREUR DE 205 DES 580 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE ;

QUE, PAR ARRETE DU 1ER MARS 1972, LE PREFET DE PARIS A AUTORISE LA DIVISION EN DEUX LOTS DE LA PROPRIETE SISE 7, CITE DE L'ALMA ;

QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1972, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP S'EST RETIREE DE LA SOCIETE CIVILE[...]