Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1979, 77-11.840, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_CIVILE_1
Audience publique du 06  mars  1979
N° de pourvoi : 77-11840 
Publié au bulletin

Pdt M. Charliac, président
Rpr M. Devismes, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gulphe, avocat général
Av. Demandeur : M. Calon, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, par acte reçu le 18 octobre 1968 par Marchi, notaire, une ouverture de crédit de un million de francs a été consentie par l'Union des Banques Régionales pour le Crédit Industriel (UBR), au profit de la société Tirages industriels et photomécaniques (STIP) dont Dannemuller était le président directeur général ; que pour garantir le remboursement de ce prêt Dannemuller s'est porté caution solidaire hypothécaire et son épouse caution simplement hypothécaire, l'inscription étant limitée à 271186 francs ; que la société[...]
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