Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1981, 79-42.013 79-42.023, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_SOCIALE
Audience publique du 11  juin  1981
N° de pourvoi : 79-42013 79-42023 
Publié au bulletin

Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Sornay, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gauthier, avocat général
Av. Demandeur : M. Guinard, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42.013 A 79-42.023 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR M. X... ET DIX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE QUARTZ ET SILICE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS DANS LES MEMES TERMES LE 12 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FONTAINEBLEAU AU PROFIT DE LADITE SOCIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES[...]
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