Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1981, 80-12.903, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_CIVILE_1
Audience publique du 24  juin  1981
N° de pourvoi : 80-12903 
Publié au bulletin

Pdt M. Charliac, président
Rpr M. Sargos, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gulphe, avocat général
Av. Demandeur : M. Copper-Royer, avocat(s)

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 4 FEVRIER 1977, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MAYENNE (CRCAMM) A PRETE AUX EPOUX X... LA SOMME DE 10 000 FRANCS REMBOURSABLE EN 24 MENSUALITES; QUE LE CONTRAT MENTIONNAIT QUE LE TAUX DES INTERETS ETAIT DE 14,55 % ET LE TAUX DES INTERETS DE RETARD DE 16,55 % , MAIS QUE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL N'ETAIT PAS INDIQUE; QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 20 FEVRIER 1979, LA CRCAMM A ASSIGNE LES EPOUX X..., LE 22 AOUT 1979, EN PAIEMENT DU CAPITAL RESTANT DU ET D'INTERETS DE RETARD AU TAUX DE 16,55 % ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT TENUS QU'AU REMBOURSEMENT DU SOLDE DU CAPITAL AVEC INTERET AU[...]