Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-16.995, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_CIVILE_1
Audience publique du 25  mai  1987
N° de pourvoi : 85-16995 
Publié au bulletin

Président :M. Fabre, président
Rapporteur :M. Barat, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dontenwille, avocat général
Avocats :MM. Jousselin et Roger ., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu les articles 815-10 et 815-13 du Code civil ;

Attendu que, suivant le premier de ces textes, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision et que le second dispose que, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ;

Attendu, qu'un jugement du tribunal de grande instance rendu le 10 décembre 1974 sur une assignation du 31 mai précédent et devenu irrévocable a[...]
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