Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1989, 87-19.348, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_CIVILE_1
Audience publique du 18  avril  1989
N° de pourvoi : 87-19348 
Publié au bulletin

Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Averseng, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dontenwille, avocat général
Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon ., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 2 mars 1968, sous le régime légal de la communauté d'acquêts ; que rendu à la suite de leur divorce, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1985) a décidé que le fonds de commerce de bar-restaurant[...]
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