Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1989, 88-10.386, Inédit

Cour de cassation
CHAMBRE_COMMERCIALE
Audience publique du 10  juillet  1989
N° de pourvoi : 88-10386 
Non publié au bulletin

Président : M. BAUDOIN, président

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société en nom collectif "Société Française Générale Immobilière et Cie" (SFGI et Cie), dont le dénomination commerciale est le "Domaine du Pont de l'Arche", ayant son siège social à Paris (8ème), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1987 par le tribunal de grande instance d'Evreux, au profit du Directeur Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er),
défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :
M. Baudoin, président ; M. Bodevin, rapporteur ; MM. X..., Y..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Plantard, Mme Z..., M. Edin, conseillers ; Mlle Dupieux M. Lacan, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme[...]