Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1990, 88-18.590, Inédit

Cour de cassation
CHAMBRE_COMMERCIALE
Audience publique du 02  mai  1990
N° de pourvoi : 88-18590 
Non publié au bulletin

Président : M. DEFONTAINE, président


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. D... Maurice, demeurant ... (Mayenne),
en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1988 par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :
M. Defontaine, président, M. Bodevin,[...]
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