Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1990, 89-10.127, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_COMMERCIALE
Audience publique du 19  juin  1990
N° de pourvoi : 89-10127 
Publié au bulletin

Président :M. Defontaine, président
Rapporteur :M. Vigneron, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Raynaud, avocat général
Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Goutet., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (Créteil, 30 novembre 1988) que les consorts X... ont acheté le 30 avril 1981 un immeuble en prenant, en qualité de marchands de biens, l'engagement de le revendre dans un délai de cinq ans pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts a demandé le paiement des droits d'enregistrement estimés dus en raison du non respect de l'engagement[...]
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