Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-17.212, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_CIVILE_1
Audience publique du 31  mars  1992
N° de pourvoi : 90-17212 
Publié au bulletin

Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Sadon, avocat général
Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s)

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Attendu, qu'un jugement du 18 janvier 1981, confirmé par un arrêt du 2 février 1982 a prononcé le divorce de M. Y... et Mme X... en prescrivant la liquidation de la communauté conjugale existant entre eux ; que, statuant sur des difficultés afférentes à cette liquidation, l'arrêt attaqué a dit qu'au titre de l'acquisition d'un immeuble propre, à Ormesson, Mme X... était redevable de " récompenses " se montant à 109 980 francs pour la communauté conjugale et à 16 136 francs pour M. Y... ; que cet arrêt a rejeté la demande de Mme X... pour obtenir le paiement d'une récompense de 68 090,96 francs par la communauté et décidé que toutes les parts d'une société Wilson 30, qui dépendait de la communauté au jour de sa dissolution, devraient être comprises dans le partage, pour leur valeur à la date de celui-ci, malgré la[...]