Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1995, 91-10.476, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_SOCIALE
Audience publique du 18  janvier  1995
N° de pourvoi : 91-10476 
Publié au bulletin

Président : M. Kuhnmunch ., président
Rapporteur : M. Waquet., conseiller rapporteur
Avocat général : M. de Caigny., avocat général
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer., avocat(s)

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Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Publicom, M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et M. B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, reprennent l'instance introduite contre ladite société ;

Sur les quatre premiers moyens communs aux demandeurs, réunis :

Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève ; que la commission, par certains salariés grévistes, d'actes illicites au cours de leur mouvement, ne suffit pas, à elle seule, à modifier la nature de ce dernier ; que ce n'est qu'au cas où la grève entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus ; qu'enfin, la responsabilité d'un salarié ou d'un syndicat à l'occasion soit d'une grève, en raison d'actes illicites commis pendant celle-ci, soit d'un abus du[...]