Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 91-16.834, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_SOCIALE
Audience publique du 07  avril  1993
N° de pourvoi : 91-16834 
Publié au bulletin

Président : M. Kuhnmunch ., président
Rapporteur : M. Waquet., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Chauvy., avocat général
Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite de revendications professionnelles non satisfaites, une partie du personnel de l'usine de la société Le Tabac reconstitué, devenue la société LTR Industrie, s'est mis en grève, observant du 20 mars au 24 avril 1981 une série d'arrêts de travail courts mais répétés ; qu'avant chaque arrêt, les opérations de vidange et de nettoyage de la machine ont été effectuées ;

Attendu que la[...]
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