Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-18.104, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_CIVILE_1
Audience publique du 12  janvier  1994
N° de pourvoi : 91-18104 
Publié au bulletin

Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ., président
Rapporteur : Mme Gié., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lupi., avocat général
Avocats : M. Brouchot, la SCP Gatineau., avocat(s)

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Attendu que le divorce des époux X..., mariés le 2 septembre 1966 sans contrat préalable, a été prononcé par un jugement du 13 janvier 1976 ; que ce jugement a ordonné la liquidation des biens dépendant de la communauté et dit que, préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage, il sera procédé à la vente sur licitation d'un immeuble d'habitation et d'un immeuble professionnel dans lequel M. X... exerçait la profession de chirurgien-dentiste ; que, statuant sur les difficultés nées des opérations de liquidation, l'arrêt attaqué a dit, notamment, que M. X... était redevable envers l'indivision post-communautaire depuis l'assignation en divorce et jusqu'à la licitation d'une indemnité d'occupation en contrepartie de la jouissance exclusive par lui des deux immeubles, que la valeur patrimoniale de la clientèle médicale doit figurer dans l'actif de la communauté à partager, que M. X... devra être remboursé des mensualités des emprunts contractés pour l'acquisition des immeubles communs qu'il a seul acquittées au cours de[...]