Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1993, 91-21.699, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_COMMERCIALE
Audience publique du 09  février  1993
N° de pourvoi : 91-21699 
Publié au bulletin

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : Mme Geerssen., conseiller rapporteur
Avocat général : M. de Gouttes., avocat général
Avocats : MM. Bouthors, Foussard., avocat(s)

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Attendu que, par ordonnance du 18 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Benno X... ... (Yvelines), en vue de rechercher la preuve de la fraude des SARL La Nouba, l'auberge du Coeur volant et Pacha club, la SA Centre de loisirs Etoile Foch, SARL l'Aristo club, la SA Les Pyramides ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Benno X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à[...]