Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1993, 92-14.034, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_COMMERCIALE
Audience publique du 29  juin  1993
N° de pourvoi : 92-14034 
Publié au bulletin

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : Mme Geerssen., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Curti., avocat général
Avocat : M. Foussard., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, par ordonnance du 13 mars 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Graziano X..., ... 1er, 3e[...]
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