Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1996, 93-41.670, Publié au bulletin
CHAMBRE_SOCIALE
Audience publique du 12 mars 1996
N° de pourvoi : 93-41670
Publié au bulletin
Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Waquet., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Attendu que, selon ce texte, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le[...]
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