Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1996, 93-41.670, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_SOCIALE
Audience publique du 12  mars  1996
N° de pourvoi : 93-41670 
Publié au bulletin

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Waquet., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau., avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen :

Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Attendu que, selon ce texte, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le[...]
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