Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1995, 93-41.863, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_SOCIALE
Audience publique du 29  mars  1995
N° de pourvoi : 93-41863 
Publié au bulletin

Président : M. Kuhnmunch ., président
Rapporteur : M. Waquet., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que M. X..., engagé le 19 septembre 1988 en qualité de conducteur d'engins par la société Arnaud 79, a démissionné le 6 juillet 1992, après avoir été sanctionné le 30 juin 1992 d'une mise à pied de 9 jours ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement du salaire correspondant à cette mise à pied ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié soutient d'abord qu'il ne pouvait pas être sanctionné par une mise à[...]
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