Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-42.247, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_SOCIALE
Audience publique du 13  novembre  1996
N° de pourvoi : 93-42247 
Publié au bulletin

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Waquet., conseiller rapporteur
Avocat général : M. de Caigny., avocat général


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er janvier 1991, par M. X... en qualité d'ouvrière agricole ; qu'à ce titre elle s'occupait d'une porcherie[...]
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