Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1997, 94-40.349, Inédit

Cour de cassation
CHAMBRE_SOCIALE
Audience publique du 23  avril  1997
N° de pourvoi : 94-40349 
Non publié au bulletin

Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Samsic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Samsic, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et[...]
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