Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1997, 96-86.127, Publié au bulletin

REJET du pourvoi formé par :

- X... Marcel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 14-7 du Pacte de New York, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel X... à une peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis, à 50 000 francs d'amende et ordonné la publication dudit arrêt attaqué au Journal officiel, ainsi que son affichage pendant une période de 3 mois sur les panneaux destinés aux publications officielles de la ville de Strasbourg aux frais du demandeur :

" aux motifs que l'opportunité de l'application des stipulations de l'article 6[...]