Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 2 mai 2001, n° 98-12.037, Publié au Bulletin

Convention europeenne des droits de l'h... Convention europeenne des droits de l'homme +
Article 6.1 +
Equité +
Appel civil +
Délai +
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Point de départ +
Signification par procès +
Verbal de recherches infructueuses +
Signification +
Procès +
Compatibilité avec la convention europé... Compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme +
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Résumé

La signification d'un jugement réputé contradictoire par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d'appel sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que la régularité de cette signification, soumise par la loi à des conditions et modalités précises et à des investigations complètes de l'huissier de justice, peut être contestée, et que son destinataire dispose d'une procédure de relevé de la forclusion encourue.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis de la deuxième chambre civile, sur la deuxième branche :

Attendu, selon l'arrêt déféré[...]

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