Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2000, n° 99-86.742, Publié au Bulletin

Responsabilite penale +
Personne morale +
Conditions +
Fusion de sociétés +
Fusion +
Afficher plus ...
Absorption +
Societe +
Société en général +
Responsabilité pénale +
Homicide et blessures involontaires +
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Résumé

Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour blessures involontaires, fait l'objet d'une fusion-absorption, que la société absorbante ne peut être déclarée coupable, l'absorption ayant fait perdre son existence juridique à la société absorbée..

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :

-         la société Pilkington Sud, venant aux droits de la société Miroiterie vauclusienne,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1999, qui, pour délits de blessures involontaires, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

[...]
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