Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 133296, publié au recueil Lebon

N°133296 
Publié au recueil Lebon

8 / 3 SSR
M. Fouquet, président
M. Maïa, rapporteur
M. Bachelier, commissaire du gouvernement
SCP Le Griel, Avocat, avocat

lecture du 16  février  2000

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER, dont le siège est Treflaouenan à Plouzevede (29225), représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 14 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 23 février 1988 du tribunal administratif de Rennes, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Treflaouenan (Finistère) ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en[...]